Justices françaises

Les associations appelantes étaient : La Maison des Passages, Paroles de Femmes, Raddho Diaspora, l’EPI de Vaulx en Velin, le CIRDEL, Axès Libre, GENEPI, OIP et Radio Brume.

4 forums : 1 - La justice et la société française d’aujourd’hui Intervenant : Syndicat de la Magistrature (SM)

Sous-titre : que fait-on quand on rend la justice au nom du peuple français ?

La justice administrative est une particularité française. Avec la justice « judiciaire » (pénale et civile), elles vivent ensemble dans la diversité culturelle. La justice peut être professionnelle ou impliquer des citoyens. C’est ainsi que l’on va trouver :
  Des magistrats élus dans certaines juridictions (prud’hommes, commerce...)
  Des spécialistes chargés d’éclairer les juges professinnels. Il y a des projets de remise en cause des éclairages apportés par les pro en matière sociale pour le jugement des mineurs.
  Des jurés d’assises tirés au sort sur les listes électorales, alors qu’ils étaient sélectionnés dans les années 60. (Seuls les citoyens français peuvent être élus).

Verdict = dire le vrai

Il y a une obligation de procès équitables :
  Principe du contradictoire
  Débat public
  Droit de la défense
  Recours possibles
 

Desproges : St Louis rendait la justice sous un chêne, mais comme un gland. Alors, comment bien rendre la justice.

Actuellement, il y a des idées d’amélioration après Outreau, mais on assiste aussi à la suppression de juridictions territoriales avec cette réforme passée en force pour laquelle il n’y a pas eu assez de résistance citoyenne. Des transferts de compétence sont en train de s’opérer comme celui concernant l’endettement des ménages qui passe de la sphère judiciaire au domaine administratif.

Sur les magistrats : L’équité demande des ajustements par rapport aux codes, une utilisation de la jurisprudence...

Les palais de justice sont des édifices où l’on affronte la complexité, un langage abscons, un décor impressionnant, les habits des juges... Les juges proviennent des classes moyennes. Après un parcours universitaire difficile, il leur est parfois difficile d’échapper à l’élitisme et à la recherche d’une bonne position sociale. Il y a à la fois une noblesse ressentie de la fonction et une difficulté à comprendre la situation des justiciables. Nombreux sont ceux qui vont fuir dans la dimension technique de la justice. Les exigences sécuritaires de nos sociétés exercent une grande influence sur les juges et sur le règlement des affaires. On voit actuellement un excès de répression dans les affaires de mœurs. La dépendance par rapport au pouvoir politique est importance : subordination hiérarchique au Parquet. Pour les magistrats du siège, leur promotion est plus rapide s’ils sont dans la ligne. Les moyens alloués à la justice sont insuffisants et la pression exercée en matière d’efficacité et de productivité se traduit par une baisse de la qualité des jugements rendus. En pénal, il y a une recherche du taux maximal de réponse aux dossiers soumis. La spécialisation dans les juridictions entraîne chez les magistrats une tendance à travailler avec des œillères, à s’enfoncer dans des habitudes et à faire montre quelquefois d’un certain cynisme. « Un juge habitué est un juge dangereux ». La mécanisation des procédures conduit à une justice « canada dry » : ça a le goût de la justice...

Les revendications des juges portent sur les moyens, la formation, les règles déontologiques, une plus grande facilité d’accès à la justice pour les justiciables...

Quel est le poids du Syndicat de la Magistrature au sein du corps des magistrats ? 28% aux élections professionnelles, il y a une difficulté chez les jeunes à prendre part à la vie publique. Le SM revendique environ 700 adhérents sur 7000 magistrats.

Il y a une reprise des prérogatives des JAP (juges d’application des peines) au profit de l’administration pénitentiaire.

Contrairement à ce que dit Malraux, juger c’est commencer par comprendre.(« Juger c’est de toute évidence ne pas comprendre puisque si l’on comprenait, on ne pourrait pas juger »).

Au sujet de Droits de l’Homme et prisons, voir les conventions européennes, le droit à la vie...

2 - Pouvoirs de la Police et droits de la défense

Intervenant : Syndicat de la Magistrature et Syndicat des Avocats de France

Présentation des deux intervenants en indiquant quelques sujets de réflexion liés aux thèmes du forum :
  Qu’est ce qui est légal ou illégal
  Garde à vue
  Délit d’outrages
  Police d’affrontement
  Justice de classe
  La justice est-elle un service qui rend service à la police ?
  Importance des PV et leurs conséquences
  Comment se défendre individuellement et collectivement ?

Syndicat des Avocats de France

C’est le rapport du citoyen à l’état dont il est question ici. La solution la meilleure pour la défense est sûrement dans les collectifs. Défense pour qui ? Défense par qui ? Les avocats ont un prix.

A propos des violences policières : c’est la police qui fait le travail d’enquête pour la justice. Il est difficile pour un magistrat d’entendre attaquer la police. Pour la loi, la parole du policier devient la parole de la justice dans beaucoup de cas. Elle est la parole de la vérité jusqu’à la preuve du contraire.

Sur la question de la preuve :il faut se ménager des preuves de ce qu’on va dire
  Témoignages : noms, adresses...
  Constatations médicales
  Demandes de vérifications complémentaires
  Faire venir des témoins à l’audience Les moyens de la défense sont illimités. Leur seule limite est leur pertinence.

Procédure de comparution immédiate (flag) : présentation au Tribunal Correctionnel à l’issue de la garde à vue. On doit prendre le délai qui permet de préparer sa défense (quelques mois), même si on doit être incarcéré. (Ce point a été nuancé par le magistrat intervenant). La convocation devant le juge se fait à Lyon au bout de 10 mois environ. Déferrement devant le juge d’instruction. Seul le procureur peut lancer une nouvelle procédure pendant quatre mois.

Syndicat de la Magistrature

Le problème aujourd’hui est la pression du politique sur le judiciaire. Sarkozy se place dans la continuité. Un arsenal de lois sécuritaires depuis les attentats du 11 septembre 2001
  2001, loi Vaillant sur la sécurité quotidienne
  2002, loi Perben 1
  2003, loi Sarkozy dite de sécurité intérieure : stigmatisation des jeunes, mendiants, prostituées c’est-à-dire à ceux qui vivent dans une grande précarité économique.
  2004, loi Perben 2
  2005, loi sur la récidive
  2007, lois sur les peines plancher et les réformes de la procédure pénale. Les lois sur la récidive et les peines plancher sont une réponse à la supposée lenteur des juges à appliquer les lois Sarkozy

On pourrait dire que les lois Sarkozy sont une stigmatisation de la précarité et les lois sur la récidive et les peines plancher une contention de la précarité.

Il y a peu de réactions de la société des citoyens face à ces mesures. Il n’y a pas de rapport sur l’efficacité de ces lois liberticides.

Politique de divisions pour régner, de bris des solidarités.

Ces lois ont des implications économiques fortes :
  Constructions des prisons privées
  Sociétés de gardiennage
  Marché de la videosurveillance

En matière de contrôle d’identité : Le chiffre constant en matière de délinquance est 2 Millions d’individus considérés comme délinquants. L’article 78 concerne les critères liés au contrôle d’identité Voir le petit fascicule « Vos papiers » Edité chez l’Esprit frappeur. Il existe des règles spécifiques dans les transports en commun.

Dans les cours d’appel, les juges sont souvent plus âgés, et assez souvent plus anti-jeunes. Les peines peuvent alors être plus lourdes.

La durée de garde à vue est de 2 fois 24h. Elle peut être étendue à 4 jours en cas de bande organisée.

La loi Guigou était non liberticide

3 - Discriminations carcérales Intervenant : Axès Libre GENEPI (Groupement Etudiant National d’Enseignement en Prison)

Axès Libre

Il existe une grande discrimination entre les détenus eux-mêmes par rapport aux faits commis. Ce système hiérarchique à l’origine de clans est soutenu par l’administration pénitentiaire et permet une sectorisation géographique qu’elle pourra utiliser à diverses fins. Du haut en bas de la pyramide, on trouve :
  Vol à main armée
  Vols avec violence
  Vols simples
  Affaires de mœurs, où une hiérarchie secondaire va du viol à la pédophilie. On trouve aussi des clans par ville Il existe aussi une forte discrimination raciale

Classement des établissements pénitentiaires :
  Maisons d’arrêt pour les peines inférieures à 1 an
  Centres de rétention : pour des peines de 1 à 5 ans
  Centrales pour les autres peines (20 ans, perpétuité...)

Seule une grande volonté peut aider à s’en sortir On n’a plus de repères en sortant

GENEPI

Hommes et femmes ne sont pas incarcérés ensemble Les femmes sont surveillées par des femmes On peut garder son bébé jusqu’à 18 mois (Rennes)

Pour les femmes, les infractions sont principalement liées à la drogue et aux crimes de sang (généralement dans la famille) Montluc est aujourd’hui une prison pour femmes Culpabilisation par rapport aux enfants, problème des soins.

La privatisation des prisons touche aussi la fourniture des repas, l’accueil des famille, la cantine (achat par les détenus de denrées et autres produits), le travail des détenus en prison...

A Corbas, il y aura 3 bâtiments de 250 détenus chacun, tout électrique et tout caméras.

4 - Le droit des étrangers

Intervenant : Raddho Diaspora Représentant une organisation subsaharienne des droits humains.

L’ordonnance de 1945 a été retouchée par chaque gouvernement depuis 1945 : il y a eu 37 changements. Il n’en reste que l’article 1. Cette ordonnance concernait la gestion des flux migratoires. 1962, circulation ? 1974, loi Fontanet et Bonnet : arrêt de l’immigration après le premier choc pétrolier. Le principe de la libre circulation des personnes n’est alors plus respecté. C’est l’arrêt des flux migratoires qui devient la politique de tous les gouvernements. Actuellement, l’immigration africaine ne se dirige plus vers l’Europe, mais vers les USA et le Canada.

La soirée a permis à la Compagnie Gomina de présenter un spectacle de poésie et de musique suivi de lectures à partir de textes écrits dans les prisons de Lyon.