CIRDEL

Les 20 premiers mois de la politique Perben Sarkozy : Un recul des libertés

vendredi 26 mars 2004 par CIRDEL

Le CIRDEL, un collectif contre les lois sécuritaires !

Le CIRDEL est un large collectif qui s’intéresse spécialement à la question du respect des libertés en matière de répression de la délinquance. Par la prise de conscience des carences et des risques de la réponse donnée actuellement, le C.I.R.D.E.L entend susciter un débats politique sur les réponses de fond à donner à la situation actuelle.

Le CIRDEL milite pour la fin d’une politique sécuritaire trouvant son expression dans six lois récentes :

- La loi (n° 2001-1062) du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ) ;
- La loi (n° 2002-307) du 4 mars 2002 portant aménagement de la loi relative à la présomption d’innocence et au renforcement des droits des victimes ;
- La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
- La loi (n° 2002-1138) du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (Loi Perben I) ;
- La loi (n° 2003-239) du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (Loi Sarkozy) ;
- La loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité voté le 11 févier 2004.

Ces textes constituent une réelle menace pour les libertés et sont contraires à la Constitution française et à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. L’étude de ces textes démontre à l’évidence que nos gouvernants ont préféré donner aux policiers et aux procureurs des pouvoirs nouveaux et très importants ainsi que des moyens financiers qui vont permettre une maximisation du contrôle social plutôt que de donner à la justice les crédits dont elle a tant besoin, qu’il s’agissent d’un accès à la justice égal pour tous ou de la possibilité qui lui est donnée de poursuivre et de juger rapidement et équitablement. Ces lois révèlent l’orientation policière du gouvernement et pénalisent tout particulièrement les catégories victimes de l’injustice sociale. Alors que les politiques sécuritaires s ?étendent sur toute l’Europe, la loi Perben II parachève cette évolution au niveau national. En prétendant améliorer la paix sociale, sans s’attaquer aux causes réelles, ce gouvernement veut nous tromper tout en faisant le lit d’une orientation de plus en plus favorable à l’extrême droite. La facilité du discours sécuritaire et la difficulté d’expliquer le fonctionnement de la justice, ses équilibres indispensable et ses impératifs rendent nécessaires que les citoyens fassent un effort particulier pour prendre la mesure des enjeux actuels. Certains syndicats de magistrats et l’ensemble des avocats ont protesté avec force contre ces textes. La société civile dans son ensemble doit reprendre ce combat et lutter pour la préservation d’un système de droit efficace mais qui ne sacrifie pas les libertés et la sûreté de chacun pour le renforcement prétendu de la lutte contre la délinquance.

L’évolution de notre droit est très préoccupante.

Au détriment du droit à la sûreté, la sécurité justifie toute les dérives. La répression et le contrôle social s’étendent, se déterritorialisent, se desistitutionnalisent et se déprofessionnalisent. Ainsi apparaissent les agents de sécurisation, les agents de médiation, les vigils, le bracelet électronique, la plainte sous X, les repentis, les opérateurs de surveillance vidéo, les atteintes toujours plus graves à l’intimité de la vie privée, la justice de proximité, le plaider coupable sans juge du siège et sans défense digne de ce non. Plus largement, les garanties constitutionnelles sont mises à mal. Le juge du siège, garant d’un procès équitable, est peu à peu évincé, l’avocat voit ses moyens d’actions de moins en moins nombreux. Les sanctions automatiques se multiplient. Les peines s’alourdissent. Le nombre de prisonniers grandit aussi vite que les conditions d’incarcération se détériorent. Riche de ses membres, le CIRDEL présente son bilan de l’application de ces textes en rapportant l’avis des acteurs de terrain tels CABIRIA, l’ARTAG, le CIRC, TEMOINS. Le collectif donne également sa lecture des chiffres récents concernant la délinquance, la population carcérale, les plaintes et procédures en cours portant sur des violences policières.

Un ancien juge aux anges ?! « Nous disons oui au renforcement de la garde à vue à l’infiltration, à la sonorisation et au recueil d’images dans les lieux publics, aux perquisitions de nuit, au nouveau régime de la détention provisoire, à l’amélioration des procédures de flagrance, aux aménagement de peine en faveur de ceux qui coopèrent avec la justice » G. Fenech, député UMP du Rhône


Un an de politique Perben / Sarkozy :

Délinquance = ? 3,38% mais + 7,3 actes de violence contre les personnes Prison = 60 000détenus pour 48 603 places ! Enquête sur violences policières = + 9,16 %

Le mercredi 14 janvier, Nicolas Sarkozy dans un show à l’américaine, a rendu publique les chiffres de la délinquance, tel que le ministère de l’intérieur les recense. Avec 3 974 694 faits recensés par la police et la gendarmerie, les chiffres montrent une diminution de 3,38% par rapport à 2002. ( le tableau indique l’évolution depuis 1994)

Cette diminution qui englobe toute l’activité des forces de l’ordre cache une augmentation significative des violences contre les personnes (+7,30%), dont les journalistes tellement fascinés par Sarkozy font pratiquement silence contrairement au déchaînement de certains médias durant la campagne des présidentielles de 2002. Sur une longue période et contrairement aux discours alléchants et provocateurs (par exemple contre les défenseurs des droits de l’homme, contre certains policiers à qui il a reproché un travail d’éducateur, contre un magistrat a qui il reproche son lieu d’habitation ...), la politique actuelle n’a fondamentalement rien changé en France sauf une modification en profondeur des droits de la police et des parquets contre les droits de la défense ; au plan législatif un pas est franchi vers un Etat autoritaire.

Qui police et que conte les chiffres de la police ?

Éric Pelletier dans le Figaro du 14 janvier 2000 rappelait que « les statistiques du ministère de l’Intérieur ont toujours eu la réputation d’être lissées, pour ne pas dire policées ». Ce jeu de mot rappelle le théorème de Demonque, du nom de son auteur, le théorème dit : « sur une courte période, les statistiques de la délinquance varient en proportion inverse de la popularité du ministre de l’Intérieur auprès des agents chargés du collationnement des données qui les fondent. » (1). Comme l’écrit Bruno Aubusson de Cavarlay de l’association Pénombre :« même s’il n’y a pas de chiffres inventés sur commande politique, l’examen de leur production soulève des interrogations quant à l’indépendance de l’évaluation de l’activité des services qu’ils permettent. Situation qui n’a rien d’original : toute statistique administrative subit une pression interne dès lors qu’elle résulte de l’activité de services (niveau descriptif) et qu’ensuite elle vise à évaluer cette activité (niveau normatif). Chaque service trouvera le moyen d’orienter son activité et ses méthodes de comptage pour obtenir une évaluation quantitative favorable. C’est pour éviter autant que possible ces effets pervers, que la production statistique est le plus souvent confiée à une autorité indépendante. Mais dans le cas de la police et de la gendarmerie, une longue histoire qui n’est pas propre à la France, a laissé ces services à l’écart du processus accordant plus d’autonomie à la statistique » Créer un organisme indépendant pour travailler et expliquer les chiffres de la délinquance, est devenu un véritable enjeu de société. Les cris et soupirs d’un ministre de l’intérieur n’ont jamais fait l’évaluation d’une politique.

La délinquance a-t-elle des causes ?

Ce n’est pas du parlement actuel que nous devons attendre une réflexion et donc la choix de mesures politiques pour redonner à l’espace public sa dimension de lien social. C’est l’espace public qui fait la société et lorsqu’il devient dangereux, il nous ramène aux « fragilités initiales » et à l’impression de solitude et d’esseulement. Dans ce cadre la multiplication de la présence policière dans l’espace public peut devenir un facteur aggravant. Le chômage massif casse lentement la société. Pour les penseurs libéraux toute demande sociale est illégitime. Le refus de l’action sociale, la remise en cause des acquis sur la protection sociale font que les sans abri, les demandeurs d’asile, les prostituées, les exclus ? qui devraient bénéficier d’une réelle protection sociale sont aujourd’hui livrés à la police. Certains chiffres nous disent que plus les Etats ont privilégié la protection sociale ou continué de la faire, plus le nombre de détenus est faible. A l’inverse le taux de détention c’est envolé aux USA et en Angleterre sous Thatcher et Major. Au USA cette stratégie qui banalise la prison (plus de deux millions de prisonniers). Des sociétés riches et inégales fabriquent des violents concentrés dans les quartiers pauvres. Patrick Brunetaux du centre de recherche politique de la Sorbonne précise fort justement que « nous sommes actuellement dans une période de glaciation en matière de répression et d’ultra libéralisme économique. La politique de la ville depuis 1981 fondée sur la dialogue, la prévention, fait place à une logique de valorisation de la BAC et de la police judiciaire. C’est la logique de l’arrestation, de la matraque et du chiffre plutôt que de la gestion de la complexité ? on a crée un sous prolétariat qui s’enfonce sans cesse et devient de plus en plus violent. Cette question ne peut plus être gérée uniquement par la police » Les ouvriers et les employés forment le groupe social le plus massif de la société française, et 13 millions de personnes logent en HLM. C’est cette population qui est la première victime de l’insécurité sociale et de ses conséquences. Plus le patrimoine est réduit, plus la prédation et le vandalisme sont insupportables, car alors l’insécurité s’enchevêtre à l’inégalité, elle l’envenime, l’exaspère. Les vols, les agressions, au delà des préjudices, fabriquent des atteintes à la dignité. Le sentiment de dévalorisation inhérent à la pauvreté dans une société où la capacité de consommer est une condition de l’estime de soi, est redoublé par les offenses incluses dans la plupart des délits. Les gens ne sont pas seulement inquiet : ils sont indignés par l’insécurité.

Les entrées d’immeuble se vident Les usines disparaissent les prisons se remplissent ?

Quand en 2004 en France une femme emprisonnée à Fleury Merogis accouche menottée sur un lit, des sanctions devraient être immédiates ! mais pour Perben il est plus urgent d’assurer les arrières de Juppé ou du Président. Les prisons françaises sont pleines archi pleines : dans le quartier des femmes à Chambéry le taux d’occupation est de 320%, à Montluc il est de 280%, sur l’ensemble de la région Rhône-Alpes il y a 3572 place (très souvent vétustes) pour 5298 détenus ? sans broncher le ministère de la justice constate que la densité de la population emprisonnée dépasse 200% dans 18 établissements ou quartiers pénitentiaires, 150% dans 44 autres. Le taux de suicide en 2002 a atteint 22,8 pour 10000 détenus, 120 suicides en 2002 soit 16 de plus qu’en 2001. Alors que les prisons sont déjà saturées, il faut donc s’attendre dans les prochains mois à la multiplication des peines de prisons d’autant plus que, par exemple, la Loi sur la Sécurité intérieure (LSI) ne représente encore que 0,32% des faits constatés en France sur 2003. Le comité de prévention de la torture, organisme qui dépend du Conseil de l’Europe a réalisé en 2003 une seconde enquête dans les prisons françaises. Il dresse un constat accablant de surpopulation, d’absence de politique de réinsertion, de surcharge de travail pour le personnel : un surveillant pour 100 détenus. La conclusion est sans appel, la France doit améliorer une réalité qui relève des « traitements inhumains ou dégradant » prohibé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les experts du comité de prévention de la torture regrettent également que :« le dialogue avec les autorités françaises bute sur la question de l’accès à un avocat dès le tout début de la privation de liberté » c’est à dire durant la garde à vue. La justice de Chirac, Perben et Sarkozy nous ramène aux années sombres de notre Histoire. Le temps des tribunaux d’exceptions, le temps de la délation ?C’est Jean Denis Bredin dans libération de janvier 2004 qui lance un cri d’indignation salutaire : « la France n’a cessé d’entretenir des relations tourmentées avec les droits de l’homme. Nous avons une relation difficile avec eux : il suffit d’examiner nos mécanismes de garde à vue, notre indifférence à la présomption d’innocence et cette vielle maladie française de la délation que ce texte (la loi Perben 2) souhaite entretenir pour servir la sécurité ».

(1)Association Pénombre, Chiffres en folie. Petit abécédaire de l’usage des nombres dans le débat public, 1992 La Découverte


Dans la France de Perben et Sarkozy les gens du voyage doivent devenir invisibles...

Le 15 décembre 2003 le collectif du 24 septembre des gens du voyage a fait l’amer constat de la dégradation de la situation des gens du voyage en France. De son communiqué de presse nous avons extrait les passages ci dessous : « La loi pour la sécurité intérieure n’a pas eu l’effet bénéfique annoncé par le gouvernement sur l’application des schémas départementaux. Bien au contraire elle renforce l’insécurité des gens du voyage. Citoyens de plein droit ils constatent avec les différentes associations qui les regroupent ou les accompagnent que le comportement des pouvoirs publics se durcit de jour en jour par des expulsions à répétition, des contrôles policiers intempestifs, du harcèlement et des destructions d’habitations. Le collectif dénonce cette politique discriminatoire qui s’intensifie sous des formes diverses sur l’ensemble du pays : Des voyageurs victimes des inondations dans le sud de la France quitte l’aire d’accueil pour occuper provisoirement et par nécessité des lieux plus sûrs. Ils en sont expulsés L’espace public ou privé non autorisé est sous la menace constante des sanctions prévues par la loi sur la sécurité intérieure (fortes amendes, saisie des véhicules) sans que des solutions immédiates ne soient proposées. Des familles sont assignées à séjourner dans des lieux insalubres et dangereux. Un projet sur les caravanes « tenant lieu d’habitation principale » est à l’étude pour 2005, avant même que les habitants ne sachent où les poser. Cette attitude des autorités et des forces de police est en contradiction avec l’affirmation des droits que proclame la loi du 5 juillet 2000 : ceux de circuler, de s’arrêter et d’habiter. Elle entrave la scolarité des enfants, les activités économiques et l’accès aux soins. La trêve hivernale ne s’applique pas pour les gens du voyage ».


En France, en 2003 : Violences Policières= plus 9,16%...

Nicolas Sarkozy était le 22 novembre dernier à l’émission 100 minutes pour convaincre sur France2. Il a été pris en flagrant délit de mensonge mais personne sur le plateau, ni les journalistes ni les invités pour le lui faire remarquer, tous très respectueux face au Premier policier de France. Il a en effet déclaré :« depuis 19 mois il n’y a pas eu une seule bavure ? » Alors que l’année 2003 marque la sixième année consécutive de hausse des violences policières. En 2003, 10 personnes ont été tuées par les forces de l’ordre, et 611 personnes, soit une augmentation de 9,16%, ont saisi soit l’inspection générale des polices (IGS) soit l’inspection générale de la police nationale (IGPN) pour violence et actes illégaux. Sur l’ensemble de l’année le nombre de policiers sanctionnés est en augmentation de 22%.

Malaise dans la police ?

Le directeur de l’IGPN fait un double constat. De nombreuses violences se produisent au moment des interpellations et non dans les locaux, de plus la hiérarchie policière serait de plus en plus sollicitée par des fonctionnaires car,« beaucoup n’acceptent pas le comportement déviant de certains de leurs collègues et je ne parle pas seulement d’éventuels fait de violence ». Quant au syndicat national des policiers en tenue (SNPT) il voit dans les violences policières une conséquence de la culture de résultat qui "pousse les collègues à la faute et les met en danger". Gérard Noulé secrétaire du syndicat précise mêmeque "la réponse du gouvernement n’est pas adaptée. On ferait mieux de s’interroger sur les mécanismes qui conduisent la société à devenir de plus en plus violente".


Cannabis : Une répression insidieuse...

Depuis l’arrivée du « gouvernement CRS » la mode du bleu est revenue. Cette surveillance accrue s’est naturellement retrouvée sur les fumeurs qui restent d’après la loi de dangereux délinquants. Les Parisiens furent les premiers à parler de cette persécution quotidienne, à tel point que rares sont ceux qui osent fumer un « joint » dans les rues de Paris. Globalement, une intensification des contrôles a été constatée. Les personnes interpellées en possession de cannabis sont presque toutes présentées au juge (en comparution immédiate ou en instance). Les jugements rendus semblent déjà appliquer la « révision de la loi de 1970 ». En effet, les peines appliquées sont généralement de fortes amendes et celles-ci sont assorties de prison avec sursis pour les quantités moyennes.

L’arbitraire en matière de stupéfiant reste de rigueur.

Actuellement, le chiffre de 300 usagers en détention en 2002 aurait été avancé par N. Maestraecchi. Il démontrerait une rupture avec le précédent gouvernement qui prétendait en 2000 que moins de 100 usagers étaient incarcérés. Pourtant Raffarin s’est engagé à supprimer l’incarcération pour simple usage dans la future loi réformant celle de 1970 sur les stupéfiants au bénéfice d’un système d’amendes plus ou moins vigoureux. Deux options assez similaires nous sont proposées, sans que la nuance entre utilisateur et trafiquant ne soit définie, avec inscription au casier judiciaire, défendue par Sarkozy et les ministères de la Justice et des Affaires étrangères.

- Soit, une contravention de classe 5 -jusqu’à 1500 euros- et passage devant le tribunal de police (des peines complémentaires comme la saisie du véhicule ou du téléphone portable pourraient être prononcées dès la première infraction).
- Soit, une amende forfaitaire de classe 3 -68 euros- ou classe 4 -135 euros- avec l’inscription à « un fichier drogué » et avec obligation pour les mineurs de se rendre dans un centre de soins, comme le prônent Mattei et Jayle (directeur de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie). Outre la répression sur les usagers et leur contraventionnalisation rampante, le secteur économique de la culture et de l’auto production semble lui aussi subir des pressions diverses, même si les boutiques lyonnaises n’ont pas eut de démêlées judiciaires directs.

Ce n’est pas le cas dans toutes les régions de France ? Le mercredi 8 janvier, la boutique d’ADN Mauvaise Graine à Montpellier est perquisitionnée et de nombreux produits ainsi que des affiches sont saisis. Attaqué pour incitation le 26 novembre, le tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé le gérant. Le procureur a fait appel. Le mardi 14 octobre, la police est intervenue dans la boutique Chanvre et Cie qui a été mise sous scellée pendant les quinze jours précédents le Salon du Chanvre que l’association PAKA a organisé au Parc de la Villette. Pour conclure, les cannabinophiles sont très prudents, un petit nombre, sans doute légèrement plus qu’avant, se fait attraper et rappeler à l’ordre.


Lyon et Rhône : Activité policière débordante et prisons pleines...

Sur le département du Rhône et avec 139 578 faits enregistrés les chiffres de la délinquance marquent une diminution de 2,37% ( Mais violences contre les personnes +18,83%, police des étrangers + 24,53%, stupéfiants + 8,44, affaires financières - 8,80% ?) Paradoxalement l’activité judiciaire augmente dans une proportion inverse +2,7% ( mandat de dépôts + 2,54%, comparution immédiate +12,7%, saisie de rémunération +15%) Cette activité débordante de la justice a une première conséquence les prisons lyonnaises enregistrent un taux moyen d’occupation de 138% (sur Lyon il y a 600 places et 60 pour les mineurs ?)


Le CIRDEL : un an d’activité et 15 affaires de violence...

Depuis un an nous avons eu quinze affaires qui nous ont été présentées directement par les intéressés et auxquels nous apportons notre soutien.

Sept affaires abandonnées :

Trois ont été abandonnées rapidement à la demande des avocats ou des familles par peur des représailles. Quatre ont été suivis parfois jusqu’au tribunal et abandonnées pour les mêmes raisons que ci dessus.

Cinq affaires en cours :

Elles sont en cours d’instruction, avec toutes les réserves que l’on peut apporter en attendant la fin des enquêtes : Un jeune adulte tué par la police suite à un vol de voiture. Le dossier a été transmis à la CNDS (commission nationale de déontologie et de sécurité) ; Un constat d’huissier, avec coup de la part des forces de l’ordre sur des enfants (une plainte a été déposée) ; Un algérien sans papier aurait subit des violences (une plainte a été déposée) ; Un enfant ayant reçu des coups dans un poste de police ; Marc Jampy ex-président de l’association Hippocampe, qui lutte contre le négationnisme, et a été victime d’humiliations lors d’une arrestation arbitraire.

A ce jour trois affaires jugées :

Gifles sur un mineur, les gendarmes ont été reconnus coupables et condamnés en première instance à 1500 ? d’amende chacun ; Deux étudiants malmenés par la police ont été reconnus coupables et condamnés à 500 ? d’amende avec sursis et 1 ? de dommage et intérêt pour outrage et rébellion aux forces publiques ; Un jeune condamné emprisonné et libéré depuis, pour outrage et rébellion aux forces de l’ordre lors d’une manifestation. Sur la ville de Lyon la diminution est de - 3% (48560 délits enregistrés) mais sur la presqu’île il est enregistré une hausse de 12% dans le 1er arrondissement et de 8% dans le second. Petite question à la lecture de ces chiffres : A quoi sert la vidéo surveillance ? Le même constat pourrait être fait à saint Fons ou M. Denis le nouveau maire qui a fait de la lutte contre la délinquance son cheval de bataille ; bilan : +10% de faits constatés malgré là aussi l’installation de la vidéo surveillance ?Ce chiffre n’empêche pas M. Denis de déclarer :« je crois que le sentiment d’insécurité à reculer » !


Prostitution : A quoi sert la loi Sarkozy ?

Depuis la loi pénalisant le racolage : 15 convocations en justice à Lyon Une centaine de gardes à vue en bonne et due forme, d’une vingtaine d’heures ; De nombreux contrôles ont lieu, suivis régulièrement de 2, 3 h passées à la police.

Après des gardes à vue où les droits élémentaires sont rarement respectés, les femmes ressortent soit avec un papier de rappel à la loi assorti d’une menace de suite judiciaire pour récidive dans un délai de 3 ans, soit avec une convocation en justice, soit sans rien, hormis la peur de revivre pareille mésaventure (menottes, interrogatoire, menaces...). Même si dans ce dernier cas la finalité de la garde à vue semble moins tangible, elle est pourtant bien réelle : impressionner durablement, avoir à l’usure, amplifier le contrôle social. Les procès qui ont déjà eu lieu ont donné : une relaxe à Valence, 4 ont eu 500 euros d’amende avec sursis à Lyon, une a été reconnue coupable mais pas de peine et 4 jours plus tard (le 18.11.03) une autre a pris 15 jours de prison avec sursis et 200 euros d’amende à payer ! Au vu des derniers procès, il semble se dessiner une politique de prison avec sursi. Le fait de se prostituer prime sur celui de racoler, d’où des constats rédigés a posteriori avec une hâte dépourvue de toute imagination. Le fait d’être cataloguée comme prostituée suffit-il pour être incriminée ? Légalement, non.. Le plus souvent, on trouve donc dans les rapports de police des "constats" qui ne correspondent pas du tout à la réalité des faits et si les femmes reconnaissent au tribunal être des prostituées, elles contestent souvent les habits et les comportements qu’on leur prête. Les procès concernent uniquement des femmes étrangères en demande d’asile. Nous craignions le pire pour le futur proche. La population des personnes prostituées vit aujourd’hui dans la peur et l’insécurité. La prostitution se clandestinise avec tous les effets désastreux : moindre prévention, insécurité totale et précarisation croissante des personnes. Penser à sa survie quotidienne, à sa sécurité et à ne pas se faire attraper ne va pas en général avec le souci de sa santé. De nombreuses agressions sont commises en toute impunité, puisque la police ne se déplace plus que très rarement, renvoyant les prostituées au fait qu’elles sont dans l’illégalité. Dernièrement, des femmes à Perrache se sont fait tirées dessus (l’agresseur a été arrêté). Globalement, les insultes pleuvent, les vols d’argent, de sac sont beaucoup plus nombreux qu’auparavant, ainsi que les agressions physiques, que ce soit par les clients ou les passants. Les nombreux déplacements opérés par les policiers (arrêté municipal d’août 2002) et la division qu’ils ont opéré à l’intérieur du groupe font que la communauté n’est évidemment plus très solidaire ce qui aggrave encore l’exclusion.

Voir site de Cabiria où le journal des répressions est en ligne http://www.cabiria.asso.fr


Documents joints

20 premiers mois Sarkozy Perben

26 mars 2004
Document : PDF
381.1 ko

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